par Aurélien Viard | Oct 27, 2023 | Droit à l'image
Insufflés par Bruno Studer, Eric Poulliat et Aurore Bergé, une proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale le 19 janvier 2023 concernant le respect du droit à l’image des mineurs. 1. Pourquoi faire cette loi ? Venue renforcer la protection de l’image...
