Insufflés par Bruno Studer, Eric Poulliat et Aurore Bergé, une proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale le 19 janvier 2023 concernant le respect du droit à l’image des mineurs.

1. Pourquoi faire cette loi ?

Venue renforcer la protection de l’image des mineurs dans l’ère numérique en constante évolution, cette nouvelle loi veut modifier les règles du code civil concernant l’autorité parentale, afin d’y intégrer le respect de la vie privée et le droit à l’image. L’idée est d’alerter et de sensibiliser les parents sur leurs obligations.

La technologie moderne et l’ubiquité des réseaux sociaux ont créé de nouveaux défis de matière de protection de la vie privée, en particulier pour les mineurs dont les parents partagent de plus en plus leur image en ligne.

2. Quelles sont les principaux apports de cette loi ?

• Insérer dans la définition de l’autorité parentale la notion de vie privée au titre de l’article 371-1 du code civil ;

• Indiquer que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur » et que « Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité », comme l’exige la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 ;

• Permettre au juge aux affaires familiales d’interdire à un parent de publier ou diffuser toute image de son enfant sans l’accord de l’autre parent ;

• Créer une délégation partielle forcée de l’autorité parentale en cas de diffusion de l’image de l’enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale ;

• Permettre à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de saisir la justice pour demander toute mesure de sauvegarde des droits de l’enfant en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement de données personnelles prévu à l’article 51 de la loi « Informatique et libertés ».

3. Quelles sont les prochaines étapes ?

Le texte a été adopté le mardi 10 octobre 2023 par l’Assemblée nationale, il est dorénavant transmis pour une nouvelle lecture au Sénat !

Restons attentifs !