On l’attendait et les acteurs du secteur y travaillaient depuis 2023 : le décret fixant le seuil au-dessus duquel un contrat d’influence commerciale doit

être conclu par écrit vient d’être publié (décret n°2025-1137 du 28 novembre 2025, pris en application de l’article 8 de la Loi n°2023-451 du 9 juin 2023 — relative à l’encadrement de l’influence commerciale et à la lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux).

🔹 Ce que prévoit le décret

• À partir du 1er janvier 2026, tout contrat entre un influenceur commercial (ou un prestataire d’influence commerciale) et un annonceur ou agent devra impérativement être conclu par « écrit » lorsque la somme des rémunérations versées et la valeur des avantages en nature accordés « au cours de la même année en contrepartie d’une prestation ou d’un ensemble de prestations d’influence commerciale par voie électronique poursuivant un même objectif promotionnel est supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros hors taxes. »
• Si cette condition n’est pas remplie, le contrat est frappé de nullité.

🔎 Pourquoi c’est une étape importante

• Ce texte impose la formalisation contractuelle comme condition essentielle à la validité des partenariats d’influence, ce qui réduit les risques liés aux accords oraux ou non écrits.
• Il contribue à la transparence des relations entre influenceurs, annonceurs et agents : en encadrant les contrats, il protège les parties, clarifie les obligations et limite les risques juridiques.
• Pour les influenceurs comme pour les marques, c’est un changement majeur de pratiques : il faudra désormais systématiquement recourir à un contrat écrit si le seuil est atteint.

✅ À retenir pour les professionnels du marketing, de la communication ou du conseil

• Vérifier, dès janvier 2026, que les collaborations sont formalisées par écrit lorsque le montant cumulé des rémunérations / avantages atteint 1 000 €.
• Intégrer dans les process internes (contractualisation, conformité) cette nouvelle exigence afin d’éviter des partenariats nuls et des risques juridiques.
• Informer les influenceurs, agents et annonceurs de cette évolution — c’est un nouveau standard de conformité, pas un simple aléa réglementaire.

⚠️ Les zones d’ombre qui subsistent

Si le seuil est désormais fixé, le mode de calcul laisse perplexe.
Le décret indique que les 1 000 € s’apprécient « en contrepartie d’une prestation ou d’un ensemble de prestations poursuivant un même objectif promotionnel ».

Or cette notion centrale n’est pas définie.

S’agit-il d’une seule campagne ? D’une cohérence marketing globale autour d’un même produit, d’une même gamme ou d’une même marque ? De toutes les collaborations successives entre deux acteurs au cours d’une année civile ? Et que faire si le seuil est franchi en cours d’année ?

Selon l’interprétation retenue, le seuil pourrait être franchi très rapidement… ou ne jamais l’être. Ce flou risque de produire des pratiques hétérogènes et de complexifier la conformité, alors même que l’exigence d’un écrit vise précisément à sécuriser le secteur.

Une clarification serait la bienvenue pour assurer une application uniforme du dispositif.

Alain Hazan
Avocat à la Cour – Associé